L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances ст. 20
PARTIE 2. - DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT L'EXERCICE DES ACTIVITES — TITRE Ier. - Dispositions générales
История изменений
- <Abrogé par L 2017-04-18/03, art. 51, 007; En vigueur : 04-05-2017>