L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances ст. 240
CHAPITRE 3. - Des obligations de l'assureur et de l'assuré
Aucune perte ou dommage, causé par le fait ou par la faute grave de l'assuré, n'est à la charge de l'assureur; celui-ci peut même retenir ou réclamer la prime s'il a déjà commencé à courir les risques.