L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances ст. 245
CHAPITRE 3. - Des obligations de l'assureur et de l'assuré
Dans tous les cas où le contrat d'assurance ne couvre qu'une partie de la valeur de l'objet assuré, l'assuré est considéré lui-même comme assureur pour le surplus de la valeur, sauf convention contraire.