L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances ст. 272
CHAPITRE 2. - Dispositions générales
Le présent chapitre est applicable aux entreprises d'assurance et de réassurance dont la Belgique est l'Etat membre d'origine, y compris aux succursales qu'elles ont établies dans d'autres Etats membres de l'EEE.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2018-12-06/11, art. 21, 015; En vigueur : 28-12-2018>