L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances ст. 56
CHAPITRE 3. - Données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé de l'assuré issues d'objets connectés
Sauf lorsque la possibilité d'y déroger par des conventions particulières résulte de leur rédaction même, les dispositions de la présente partie sont impératives.
TITRE II. - Le contrat d'assurance en général
CHAPITRE 1er. - Dispositions communes à tous les contrats
Section Ire. - Conclusion du contrat
Proposition d'assurance, police présignée et demande d'assurance