L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances ст. 61/6
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Le financement de la mission d'avis du Bureau du suivi de la tarification sur les propositions du Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé concernant le droit à l'oubli, visées aux articles 61/3 à 61/5, est à charge de la Caisse de compensation agréée conformément à l'article 220.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2022-10-30/02, art. 9, 027; En vigueur : 27-11-2022>