L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances ст. 75
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Dans toute assurance à caractère indemnitaire, l'assuré doit prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre.
Sanctions