L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances ст. 78
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Tout bénéficiaire à titre onéreux d'une garantie d'assurance a le droit d'obtenir du preneur d'assurance ou, à son défaut, de l'assureur, communication des conditions de la garantie.
Section VI. - Inexistence et modification du risque
Inexistence du risque