L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances ст. 94
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Sauf convention contraire, les prestations dues en exécution d'un contrat d'assurance à caractère indemnitaire ne sont pas diminuées des prestations dues en exécution d'un contrat d'assurance à caractère forfaitaire.
Subrogation de l'assureur