Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture ст. D.231/2
Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. — Section 2/1. [1 Contrôle]1
Le Gouvernement nomme un commissaire conformément au décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public.
Le commissaire du Gouvernement a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de ses missions dans le cadre du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2018-07-17/04, art. 272, 015; En vigueur : 01-01-2019>