Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture ст. D.271

§ 1er. L'Administration assiste le Comité pour la réalisation des tâches qui lui sont dévolues dans le cadre du présent chapitre.

L'Administration communique sans tarder au Comité les documents qu'elle a établis, ainsi que toute constatation relative au déroulement des opérations.

L'Administration contrôle les opérations des auteurs de projets, des entrepreneurs et des techniciens chargés par le Comité d'études, de travaux ou de missions à exécuter en vertu des dispositions du présent chapitre.

§ 2. La Région wallonne met à la disposition des Comités, dans les limites de ses disponibilités, les crédits nécessaires pour l'exécution des travaux et pour toutes autres dépenses que nécessite l'exécution des opérations d'aménagement foncier.

L'Administration est comptable des dépenses et des recettes décidées par le Comité.

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