Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture ст. D.293

Les droits de chasse ne sont pas affectés par les mutations survenant dans la propriété ou le droit d'exploitation de ceux qui les exercent ou qui les ont concédés. Le nouveau titulaire de droits réels ou occupant d'une parcelle est subrogé aux droits et obligations de celui qui avait concédé le droit de chasse sur ladite parcelle. Au cas où le droit de chasse était exercé à titre de propriétaire et où son titulaire a exprimé au Comité par un écrit ayant une date certaine conformément aux articles D.15 et D.16 son désir de continuer à chasser sur cette terre, les conditions du droit de chasse ou du bail de chasse à établir seront déterminées par les parties ou à défaut par le juge, sans que la durée de ce bail puisse dépasser neuf ans.