Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture ст. D.321
Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 8. - De l'aménagement transitoire
Les documents visés à l'article D.320 sont soumis à enquête publique selon les modalités définies au titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement.
Les intéressés mentionnés aux tableaux sont avisés de cette enquête publique par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi conformément aux articles D.15 et D.16 par les soins du Comité.
История изменений
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 322, 015; En vigueur : 18-10-2018>