Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture ст. D.342
CHAPITRE III. - L'aménagement foncier de biens ruraux — Section 3. - L'aménagement amiable
<Abrogé par DRW 2018-07-17/04, art. 335, 015; En vigueur : 18-10-2018>
Ссылается на
- Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture ст. 015
- Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture ст. 335