Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture ст. D.386
Section 2. - La vulgarisation — Sous-section 1re. - Les centres pilotes pour le développement et la vulgarisation en agriculture
Le centre pilote agréé peut fixer le montant d'une cotisation à charge des agriculteurs pour le financement de ses activités suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.
Ce montant ne peut dépasser le montant des frais réellement encourus par le centre pilote pour s'acquitter de ses missions.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article D.386 fixée au 14-09-2017 par ARW 2017-07-13/24, art. 45)
Ссылается на
- Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture ст. 45