Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture ст. D.397
CHAPITRE II. - Les infractions agricoles — Section 2. - Les dispositions pénales
§ 1er. Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du
CHAPITRE II. - Les infractions agricoles — Section 2. - Les dispositions pénales
§ 1er. Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du