Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture ст. D.8
CHAPITRE III. - Dispositions communes — Section 2. - Dispositions relatives aux agréments
La personne physique ou morale ou le groupement de personnes physiques ou de personnes morales agréé respecte les obligations suivantes :
1° remplir les conditions d'agréments;
2° informer le Gouvernement de toute modification de statuts, de la cessation de l'activité ou lorsqu'il ne remplit plus les conditions d'agrément fixées par la section 2;
3° se soumettre au contrôle de l'Administration et lui transmettre un rapport tous les trois ans dans le courant du premier trimestre qui suit l'exercice.