Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture ст. D.85
Titre III. - Dispositions relatives à la participation des acteurs, au suivi et à la coordination des politiques — CHAPITRE IV. - Comité stratégique de l'agriculture
Pour ses missions, le Comité stratégique de l'agriculture peut consulter :
1° le pôle "Ruralité", section "Agriculture, Agroalimentaire et Alimentation";
2° le Collège des producteurs;
3° toute autre autorité publique qui, par sa contribution, peut participer à la réalisation des objectifs du présent Code;
4° tout autre tiers.
Pour la mission mentionnée à l'article D.83, alinéa 1er, 1°, la consultation du Collège des producteurs est obligatoire.
История изменений
- (1)<DRW 2017-02-16/37, art. 54, 011; En vigueur : 04-07-2017>