Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire
Code consulaire ст. 39
Chapitre 8. - Les registres consulaires de la population
Une carte d'identité est délivrée à chaque Belge de douze ans accomplis et inscrit dans les registres consulaires de la population d'un poste consulaire belge.
La carte d'identité délivrée par le poste consulaire présente des caractéristiques identiques à celles visées dans la loi du 19 juillet 1991 précitée.
La carte d'identité délivrée par le poste consulaire reste valable pour la durée indiquée sur la carte en cas de départ du Belge concerné pour la Belgique à condition que celui-ci se fasse inscrire dans les registres de la population d'une commune belge dans la période prévue par la réglementation en vigueur.
La carte d'identité délivrée par le poste consulaire reste valable pour la durée indiquée sur la carte en cas d'inscription dans un autre poste consulaire.
La carte d'identité délivrée par une commune belge reste valable pour la durée indiquée sur la carte en cas de départ à l'étranger du Belge concerné à condition que celui-ci se fasse rayer des registres de population de la commune belge et se fasse inscrire dans les registres consulaires de la population de sa résidence principale.
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Aux enfants de moins de douze ans qui sont inscrits dans les registres consulaires de population d'un poste belge, un document d'identité peut être délivré. Le Roi en fixe la forme et le contenu.
История изменений
- (1)<L 2019-07-03/15, art. 4, 009; En vigueur : 01-09-2019>