Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. II.17
Chapitre 2. — Section 3.
<Abrogé par DCFL 2020-07-03/39, art. 124, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Ссылается на
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. 017
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. 124