Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. II.272/1

Le Gouvernement flamand évalue tous les cinq ans la façon dont les associations et les institutions assurent la qualité de leurs procédures EVC/EVK et les procédures d'exemption. Le Gouvernement flamand élabore les mesures nécessaires pour effectuer cette évaluation.

L'assurance de la qualité porte sur la transparence, l'accessibilité, la fiabilité et la régularité des procédures et méthodes utilisées.

Les résultats de l'évaluation sont réunis dans un rapport public.

Chaque direction donne suite aux résultats de l'évaluation de la qualité dans sa politique.