Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. II.28

alinéa 2, du même Code, la dernière phrase est remplacée par la disposition suivante :

" Les décisions d'évaluation à l'issue d'une évaluation nouvelle formation et les décisions d'accréditation et les décisions prises à l'issue d'une évaluation institutionnelle, ainsi que les rapports d'évaluation y afférents sont publics. Ils sont intégralement publiés sur le site internet de l'organisation d'accréditation.