CoDT ст. D.II.16_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Tous les schémas ont valeur indicative.

Le schéma de développement du territoire s'applique au plan de secteur en ce compris la carte d'affectation des sols, aux schémas et aux guides ainsi que, par dérogation à l'alinéa 6, à la localisation des projets au regard de l'article D.II.2, § 2, 3°, dans le cadre des demandes de permis et des certificats d'urbanisme n° 2 y relatifs soit :

1° portant sur une construction ou un équipement de service public ou communautaire soit :

a) visé à l'article D.IV.22, alinéa 1er, 12°;

b) relatif à une infrastructure linéaire visée par la structure territoriale du schéma de développement du territoire;

c) qui figure dans le schéma de développement du territoire eu égard à son rayonnement à l'échelle d'une aire de développement;

2° visant à urbaniser des terrains de plus de quinze hectares et portant soit sur :

a) la construction de logements;

b) une surface destinée à la vente de biens de détails;

c) la construction de bureaux;

d) un projet combinant deux ou trois de ces affectations.

Le schéma de développement pluricommunal s'applique au schéma de développement communal, au schéma d'orientation local, au guide communal d'urbanisme, au permis et au certificat d'urbanisme n° 2.

Le schéma de développement communal s'applique au schéma d'orientation local, au guide communal d'urbanisme, au permis et au certificat d'urbanisme n° 2.

Le schéma d'orientation local s'applique au guide communal d'urbanisme au permis et au certificat d'urbanisme n° 2.

Sur un territoire donné, il est fait application du schéma d'échelle de territoire la plus restreinte.