CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.II.53
CHAPITRE IV. - Suivi des incidences environnementales
Les dispositions réglant la révision du plan de secteur sont applicables à son élaboration.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2023-12-13/11, art. 42, 035; En vigueur : 01-04-2024>