CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.II.57.6.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
TITRE II.1.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Périmètres
§ 1er - Le Gouvernement peut modifier le périmètre d'un site à réaménager ou le périmètre de remembrement urbain après leur adoption définitive. Les dispositions réglant l'établissement du périmètre sont applicables à sa modification.
§ 2 - Après leur adoption définitive, le périmètre d'un site à réaménager ou le périmètre de remembrement urbain peuvent être, en tout ou partie, abrogés par le Gouvernement :
1° au terme du réaménagement du site ou de la réalisation du projet d'urbanisme;
2° ou lorsque les motifs ayant conduit à la reconnaissance en tant que site à réaménager ou remembrement urbain sont dépassés.
Les dispositions réglant l'établissement du périmètre sont applicables à son abrogation.
История изменений
- (1)<Inséré par DCG 2022-11-21/08, art. 41, 024; En vigueur : 01-02-2023>
- CHAPITRE III.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Dispositions particulières concernant les sites à réaménager
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- (1)<Inséré par DCG 2022-11-21/08, art. 42, 024; En vigueur : 01-02-2023>