CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.II.57.8.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
TITRE II.1.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Périmètres
Sauf exclusion expresse formulée par le Gouvernement, l'arrêté fixant définitivement le périmètre d'un site à réaménager vaut permis d'urbanisme pour l'exécution des actes et travaux de réhabilitation et de rénovation du site.
История изменений
- (1)<Inséré par DCG 2022-11-21/08, art. 44, 024; En vigueur : 01-02-2023>