CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.II.70.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
CHAPITRE IV. - Autres plans et schémas
Tout périmètre de remembrement urbain reconnu définitivement a la qualité de périmètre de remembrement urbain arrêté par le Gouvernement en application de l'article D.II.57.4, § 5.
История изменений
- (1)<Inséré par DCG 2022-11-21/08, art. 49, 024; En vigueur : 01-02-2023>
Ссылается на
- CoDT ст. D.II.57.4