CoDT ст. D.IV.109.2.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Le permis d'urbanisme délivré dans le cadre de la procédure d'urgence peut s'écarter d'un schéma de développement du territoire, s'il est applicable, d'un plan de développement pluricommunal, d'un plan de développement communal, d'un plan d'orientation local, d'une carte d'affectation des sols, du contenu à valeur indicative d'un guide ou d'un permis d'urbaniser lorsque :

1° en cas de calamité naturelle reconnue ou d'incendie, le bâtiment ou la construction avait une existence légale au moment de la destruction complète ou partielle;

2° il s'agit du déploiement d'éléments de réseaux à très haute capacité ou de ressources associées au sens du règlement sur les infrastructures gigabit.