CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.IV.14.2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
LIVRE IV. - Permis et certificats d'urbanisme — LIVRE IV. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Permis et certificats d'urbanisme
Sans préjudice de l'article D.IV.14, le collège communal statue sur les demandes de permis et délivre les certificats d'urbanisme n° 2 sur avis préalable du Ministre compétent pour la protection des monuments, en particulier, ci-après "simple avis relatif au patrimoine" lorsque la demande porte sur un bien qui, en application du décret sur le patrimoine, est situé dans la zone de protection des travaux de transformation physique ou de transformation de l'aspect extérieur réalisés sur un bien classé provisoirement ou définitivement ou sur un site archéologique.
История изменений
- (1)<Inséré par DCG 2019-12-12/19, art. 91, 018; En vigueur : 01-01-2020>
- (2)<DCG 2020-12-10/38, art. 98, 020; En vigueur : 01-01-2021>
- Sous-section 2. - Permis