CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.IV.22.2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
Section 2. - Fonctionnaire délégué — Section 2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Gouvernement
Le Gouvernement ne peut délivrer le permis que sur simple avis relatif au patrimoine si la demande concerne un projet mentionné dans l'article D.IV.14.2.
Cependant, le Gouvernement peut refuser le permis sans demander d'avis relatif au patrimoine.
История изменений
- (1)<Inséré par DCG 2019-12-12/19, art. 105, 018; En vigueur : 01-01-2020>
- Sous-section 2. -- Certificat d'urbanisme
Ссылается на
- CoDT ст. D.IV.14.2