CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.IV.23.2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
Section 2. - Fonctionnaire délégué — Section 2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Gouvernement
Le Gouvernement délivre, sur simple avis relatif au patrimoine, les certificats d'urbanisme n° 2 concernant des projets qui relèvent du champ d'application de l'article D.IV.14.2.
Cependant, le Gouvernement peut délivrer le certificat d'urbanisme n° 2 avec un avis défavorable, sans obtenir l'avis relatif au patrimoine.
История изменений
- (1)<Inséré par DCG 2019-12-12/19, art. 108, 018; En vigueur : 01-01-2020>
- Section 3. - Gouvernement
- Section 3_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Instance de recours
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- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 109, 018; En vigueur : 01-01-2020>
Ссылается на
- CoDT ст. D.IV.14.2