CoDT ст. D.IV.28_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

La demande de permis d'urbaniser comporte :

1° les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme pour la partie du territoire concerné, en ce compris leur expression graphique;

2° les mesures de mise en oeuvre de ces objectifs sous la forme d'indications relatives :

a) au réseau viaire;

b) aux infrastructures et réseaux techniques, ainsi qu'à la gestion des eaux usées et des eaux de ruissellement;

c) aux espaces publics et aux espaces verts;

d) au parcellaire et aux affectations;

e) à l'implantation et à la hauteur des constructions et des ouvrages, aux voiries et aux espaces publics ainsi qu'à l'intégration des équipements techniques;

f) à la structure écologique;

g) le cas échéant, les mesures de protection imposées en application du décret sur le patrimoine;

3° le cas échéant, le dossier technique relatif à la voirie communale;

4° le cas échéant, le phasage de mise en oeuvre du projet d'ensemble visé à l'article D.IV.2.

Lorsque la demande n'implique pas la création d'une voirie communale ou lorsque la localisation et la superficie le justifient, la demande de permis d'urbaniser comporte un contenu simplifié.

Le Gouvernement arrête les conditions de localisation et de superficie qui justifient le contenu simplifié.