CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.IV.37_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
CHAPITRE II. - Dossiers de demande — Section 1re. - Dossier de demande de permis
§ 1er. Les services ou commissions visés à l'article D.IV.35, § 2, transmettent leur avis dans les trente jours de l'envoi de la demande de l'autorité compétente. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
L'avis du Service Incendie est transmis dans les quarante-cinq jours de l'envoi de la demande de l'autorité compétente; passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
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§ 2. L'avis relatif au patrimoine demandé conformément à l'article D.IV.35, § 1er, alinéa 1er, est transmis dans les quarante-cinq jours suivant l'envoi de la demande par l'autorité compétente. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
L'avis relatif au patrimoine demandé conformément à l'article D.IV.35, § 1er, alinéa 2, est transmis dans les trente jours suivant l'envoi de la demande par l'autorité compétente. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
История изменений
- (1)<DRW 2018-04-26/13, art. 12, 015; En vigueur : 01-06-2019>
- (2)<DCG 2019-12-12/19, art. 121, 018; En vigueur : 01-01-2020>