CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.IV.39
CHAPITRE II. - Dossiers de demande — Section 1re. - Dossier de demande de permis
§ 1er. Le fonctionnaire délégué envoie son avis dans les trente jours de l'envoi de la demande du collège communal; passé ce délai, l'avis est réputé favorable. ....
Le jour où le fonctionnaire délégué envoie son avis au collège communal, il en avise le demandeur et son auteur de projet.
§ 2. Au terme de l'instruction du dossier relatif aux actes et travaux pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, le fonctionnaire délégué envoie le dossier au Gouvernement et en avise simultanément le demandeur, son auteur de projet et le collège communal.
История изменений
- (1)<DRW 2023-12-13/11, art. 91, 035; En vigueur : 01-04-2024>