CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.IV.49_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
CHAPITRE II. - Dossiers de demande — Section 1re. - Dossier de demande de permis
A défaut de l'envoi de la décision du Gouvernement au demandeur dans le délai visé à l'article D.IV.48, le permis est réputé refusé ou le certificat d'urbanisme n° 2 est défavorable.
Dans cette hypothèse, l'autorité restitue au demandeur le montant perçu au titre de frais de dossier.
История изменений
- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 131, 018; En vigueur : 01-01-2020>