CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.IV.64_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
Sous-section 2. - Garanties financières
Le collège communal, lorsqu'il n'est pas le demandeur, peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement dans les trente jours de la réception ... visée aux articles D.IV.48 ou D.IV.91 prise par le Gouvernement en première instance en application de l'article D.IV.48 octroyant un permis ou un certificat d'urbanisme n° 2. Le recours est envoyé simultanément au demandeur ....
История изменений
- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 139, 018; En vigueur : 01-01-2020>