CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.IV.69/2
Section 2. - Procédure
Pour une même demande, des plans modifiés peuvent être déposés une fois seulement auprès de l'instance compétente en recours.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2023-12-13/11, art. 119, 035; En vigueur : 01-04-2024>
- CHAPITRE X. - Formalités post-décisoires
- Section 1re. - Affichage du permis