CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.IV.71_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
Section 2. - Procédure
Le titulaire du permis avertit, par envoi, le collège communal et le Gouvernement du début des actes et travaux, quinze jours avant leur commencement.
История изменений
- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 145, 018; En vigueur : 01-01-2020>
- Section 3. - Indication de l'implantation des constructions nouvelles