CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.IV.77
Section 5. - Constat de l'exécution des conditions ou des charges d'urbanisme et responsabilité décennale
Le permis d'urbanisme et le permis d'urbanisation définitif confèrent à leur titulaire, pour l'application du Code, des droits acquis sous réserve des dispositions du présent Titre et sans préjudice des droits civils des tiers.