CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.IV.83
Section 5. - Constat de l'exécution des conditions ou des charges d'urbanisme et responsabilité décennale
Lorsque, en application de l'article D.IV.79, le permis d'urbanisation vaut permis d'urbanisme pour la réalisation des actes et travaux relatifs à la voirie, ce dernier se périme en même temps que le permis d'urbanisation.