CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.IV.93_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
Section 5. - Constat de l'exécution des conditions ou des charges d'urbanisme et responsabilité décennale
§ 1er. Le titulaire d'un permis non mis en oeuvre peut y renoncer.
La renonciation est expresse et ne se présume pas du dépôt ultérieur d'une autre demande de permis.
§ 2. Lorsque le permis porte sur un bien appartenant à plusieurs propriétaires ou faisant l'objet de droits réels, la renonciation ne peut avoir lieu que de l'accord de tous les titulaires de droit réel.
§ 3. Le titulaire du permis envoie sa renonciation au collège communal et au Gouvernement.
История изменений
- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 157, 018; En vigueur : 01-01-2020>
- CHAPITRE VIII. - Modification du permis d'urbanisation
- CHAPITRE VIII. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Modification ou abrogation du permis d'urbaniser ou de diviser
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- (1)<DCG 2022-11-21/08, art. 132, 024; En vigueur : 01-02-2023>