CoDT ст. D.VII.4_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

En cas d'infraction ..., les agents constatateurs , le Gouvernement ou le bourgmestre adressent un avertissement préalable à l'auteur présumé de l'infraction ou au propriétaire du bien où elle a été commise et fixent un délai de mise en conformité compris entre trois mois et deux ans.

L'avertissement reprend la liste des infractions reprochées avec un renvoi aux dispositions applicables. Il doit également indiquer les services qui peuvent fournir des informations supplémentaires.

Lorsqu'il est donné verbalement, l'avertissement est confirmé par envoi dans les quinze jours par le Gouvernement ou le bourgmestre selon le cas.

Au terme du délai visé à l'alinéa 1er et à défaut de mise en conformité, un procès-verbal de constat, conforme à l'article D.VII.5, est dressé et transmis au procureur du Roi.