CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.VIII.13
Section 2. - Séance de présentation du schéma de développement du territoire
L'autorité compétente pour adopter le plan, périmètre, schéma ou le guide et pour délivrer les permis et certificats d'urbanisme n° 2, ainsi que les collèges communaux des communes organisant l'annonce de projet ou l'enquête publique, peuvent procéder à toute forme supplémentaire de publicité et d'information dans le respect des délais de décision qui sont impartis à l'autorité compétente.