Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.I.11-5

Départ ou remplacement du mandataire d'une personne morale disposant d'un agrément de type 1 ou de type 2

§ 1er. Si le mandataire est remplacé par une personne physique faisant partie de la personne morale au moment où l'agrément a été octroyé, et que cette personne physique remplit les conditions visées à l'article R.1.11-2, § 1er, alinéa 2 ou 3, ou à l'article R.1.11-2, § 2, 1°, la personne morale en avertit par envoi l'administration qui vérifie si les conditions d'agrément restent remplies.

Lorsque les conditions d'agrément restent remplies, l'administration en avertit la personne morale dans les vingt jours de la réception de l'envoi visé à l'alinéa 1er.

Lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies, l'administration envoie une proposition de décision au Ministre dans les vingt jours de la réception de l'envoi visé à l'alinéa 1er. Dans les cinquante jours à dater de la réception de l'envoi visé à l'alinéa 1er, le Ministre envoie sa décision à la personne morale.

§ 2. La décision est publiée, par extrait, au Moniteur belge. La liste des auteurs de projet agréés mise à jour est publiée sur le site Internet du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme de l'administration.

§ 3. Si le mandataire part et n'est pas remplacé par une personne physique faisant partie de la personne morale au moment où l'agrément a été octroyé et qui remplit les conditions visée à l'article R.1.11-2, § 2, 1°, la personne morale en avertit par envoi l'administration. L'agrément est retiré selon la procédure visée aux paragraphes 1 et 2 et un nouvel agrément peut être sollicité.