Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.II.36-2
Section 2. - Destination et prescriptions générales des zones — Sous-section 2. - De la zone agricole
Eoliennes
Le mât des éoliennes visées à l'article D.II.36, § 2, alinéa 2 est situé à une distance maximale de mille cinq cent mètre de l'axe des principales infrastructures de communication au sens de l'article R.II.21-1, ou de la limite d'une zone d'activité économique.
Ссылается на
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. 1
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. D.II.36
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.II.21