Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.II.47
Section 3-. Révisions ordinaires — Sous-section 2. - Révision à l'initiative de la commune
Le Ministre détermine les personnes ou instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.II.47, § 2, et charge l'administration de soumettre le dossier pour avis.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2019-05-09/32, art. 4, 005; En vigueur : 01-09-2019>
- (2)<ARW 2024-04-25/42, art. 2, 026; En vigueur : 01-08-2024>
Ссылается на
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. D.II.47