Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.II.54/4-1
Section 2. [1 Introduction de la demande conjointe]1 — Sous-section 2. [1 Evaluation conjointe des incidences]1
Le Ministre détermine les personnes ou instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.II.54/4, et charge l'administration de soumettre le dossier pour avis.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2024-04-25/42, art. 38, 026; En vigueur : 01-08-2024>
Ссылается на
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. D.II.54/4