Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.II.54/7-1
Section 2. [1 Introduction de la demande conjointe]1 — Sous-section 3. [1 Introduction de la demande de permis]1
Le Ministre détermine les personnes ou instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.II.54/7, § 1er ou § 2, et charge l'administration de soumettre le dossier pour avis.
Le directeur général de l'administration ou, à défaut, l'inspecteur général du Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme de l'administration désigne les communes sur le territoire desquelles une enquête publique est réalisée.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2024-04-25/42, art. 39, 026; En vigueur : 01-08-2024>
Ссылается на
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. D.II.54/7