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Code wallon du développement territorial - Partie règlementa · 22 DECEMBRE 2016. - Code wallon du développement territorial - Partie règlementaire

Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.IV.4-6

Titre 1er. - Généralités — CHAPITRE III. - Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

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Haies et allées

La haie visée à l'article D.IV.4, 11° b) remplit cumulativement les conditions suivantes :

1° elle est constituée majoritairement d'essences indigènes;

2° elle présente une longueur continue de minimum 10 mètres.

L'allée visée à l'article D.IV.4, 11° b) remplit cumulativement les conditions suivantes :

1° elle comporte au moins dix arbres à haute tige alignés en au moins une rangée d'une longueur de minimum cent mètres;

2° elle contient au moins quatre arbres visibles simultanément et dans leur entièreté depuis un point de l'espace public;

3° l'inter distance maximale entre deux sujets est de quarante mètres.

История изменений
  • (1)<ARW 2024-04-25/42, art. 49, 026; En vigueur : 01-08-2024>