Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.IV.4-6
Titre 1er. - Généralités — CHAPITRE III. - Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme
Haies et allées
La haie visée à l'article D.IV.4, 11° b) remplit cumulativement les conditions suivantes :
1° elle est constituée majoritairement d'essences indigènes;
2° elle présente une longueur continue de minimum 10 mètres.
L'allée visée à l'article D.IV.4, 11° b) remplit cumulativement les conditions suivantes :
1° elle comporte au moins dix arbres à haute tige alignés en au moins une rangée d'une longueur de minimum cent mètres;
2° elle contient au moins quatre arbres visibles simultanément et dans leur entièreté depuis un point de l'espace public;
3° l'inter distance maximale entre deux sujets est de quarante mètres.
История изменений
- (1)<ARW 2024-04-25/42, art. 49, 026; En vigueur : 01-08-2024>
Ссылается на
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. D.IV.4