Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.VI.17-1
CHAPITRE Ier. - Champ d'application — Section 1re. - Périmètres de préemption
Le périmètre de préemption est publié sur le site internet de l'administration qui sert d'inventaire.
История изменений
- (1)<ARW 2024-04-25/42, art. 2, 026; En vigueur : 01-08-2024>